Conditions générales de vente
Dernière mise à jour le 23 février 2026
Bienvenue sur NUTRI+, un Service innovant dédié au bien-être et à la nutrition !
La société ODEA est le concepteur, éditeur et exploitant de l’application mobile NUTRI+, disponible sur les terminaux équipés des systèmes d’exploitation iOS et Android (ci-après « l’Application »).
Il est également le concepteur et l’exploitant de la Formation NUTRI+.
Nous vous invitons à consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que la Politique de Confidentialité, afin de comprendre les modalités de collecte, de traitement et d’utilisation de vos données personnelles, les règles applicables à la souscription d’un Abonnement NUTRI+, ou à une Formation, ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application.
Un lexique contractuel est mis à votre disposition afin de faciliter la compréhension des termes utilisés dans ces documents.
Lexique
Les définitions ci-après sont applicables aux Conditions Générales de Vente, aux Conditions Générales d’Utilisation ainsi qu’à la Politique de Confidentialité.
Ce lexique, établi par la société ODEA, a pour objet de faciliter la compréhension et l’interprétation des Présentes.
Dans un souci de transparence et de clarté, la société ODEA vous invite à en prendre pleinement connaissance avant toute utilisation du Service.
- Abonnement - désigne toute souscription payante (sous forme d’Abonnement mensuel ou annuel) au Service NUTRI+ par un Utilisateur, permettant à ce dernier d’accéder aux contenus du Service NUTRI+, et ce pour un temps défini.
- Abonné - désigne tout Utilisateur ayant souscrit un Abonnement au Service NUTRI+.
- Application - désigne l’application NUTRI+, et ses éventuelles mises à jour, ses contenus, services et fonctionnalités disponibles, existantes et à venir, et dans la version téléchargée par l’Utilisateur sur tout terminal mobile compatible.
- Contenus - désigne l’ensemble des contenus mis à disposition, présents et futurs, par la société ODEA via le Service NUTRI+.
Sont notamment compris, sans que cette énumération soit limitative, les supports pédagogiques sous format numérique, les contenus audiovisuels, y compris les vidéos à vocation pédagogique, ainsi que tout autre média numérique ou contenu nécessaire au bon déroulement et à la cohérence pédagogique de la Formation. - Données Personnelles - désigne l’ensemble des données, au sens de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel et notamment du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, fournies par l’Utilisateur et permettant de l’identifier ou de le rendre identifiable, en ce inclus les informations fournies par l’Utilisateur lors de sa souscription au Service NUTRI+
- Formation NUTRI + - désigne la formation conçue et exploitée par la société ODEA.
Il s’agit d’une formation professionnelle en nutrition, dispensée intégralement en ligne, principalement à destination des coachs sportifs ainsi que des professionnels du sport et du bien-être.
Cette formation ne conduit à la délivrance d’aucun diplôme d’État et ne relève pas d’une formation à caractère médical. - Service NUTRI+ - désigne le service proposé et exploité par la société ODEA, permettant à l’Utilisateur d’accéder à l’ensemble des contenus relatifs aux thématiques de la nutrition et du bien-être, rendus disponibles en lecture continue, mais limitée au moyen d’une plateforme en ligne dédiée.
Le Service inclut, sans que cette énumération soit limitative, l’accès aux Contenus compris dans l’abonnement ainsi qu’à la Formation NUTRI+ développée et mise à disposition par la société ODEA.
Il a pour objet de fournir à l’Utilisateur des ressources pédagogiques visant à enrichir ses connaissances en matière de nutrition et de bien-être, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non médical. - Utilisateur – désigne toute personne physique, majeure et juridiquement capable accédant au Service NUTRI+ ainsi qu’à ses Contenus lorsque ledit Utilisateur est titulaire d’un Abonnement ou souscrit à une Formation.
1. Qu’est ce que NUTRI+ ?
Le Service NUTRI+ est exclusivement réservé aux personnes majeures ayant souscrit à l’un des Services proposés par la société ODEA et souhaitant bénéficier de conseils en matière de nutrition et de bien-être, diffusés sous forme de contenus vidéo, support PDF, modules, ou tout autre support, réalisés par des professionnels de la nutrition et du bien-être.
L’accès aux Services NUTRI+ est strictement interdit aux personnes mineures.
Le Service NUTRI + vous permet, sous réserve de la souscription à une Formation, puis éventuellement, à un Abonnement, d’accéder, à la demande, aux Contenus créés et exploités par NUTRI+.
La Formation proposée par la société ODEA constitue un accompagnement exclusivement pédagogique et collectif. Il est expressément précisé que NUTRI+ a pour objet de proposer un programme de formation, d’information et d’accompagnement pédagogique dans le domaine de la nutrition et du bien-être.
Elle ne saurait, en aucun cas, être assimilée à un coaching individuel à visée médicalisée, à une consultation nutritionnelle personnalisée ou à un suivi médical, lesquels ne sont pas assurés, ni pendant, ni à l’issue de la Formation.
Les contenus, conseils, outils et recommandations diffusés via l’Application ont une finalité exclusivement informative et éducative.
En conséquence :
- NUTRI+ ne constitue en aucun cas un service médical ou paramédical ;
- Les prestations proposées ne s’apparentent à aucun acte médical, diagnostic, consultation, prescription ou suivi thérapeutique ;
- Les conseils donnés ne sauraient remplacer l’avis, le diagnostic ou le suivi d’un médecin, d’un professionnel de santé ou d’un professionnel paramédical qualifié.
Vous êtes, en qualité d’utilisateur expressément informés qu’aucune donnée médicale ou paramédicale, au sens des données relatives à l’état de santé selon la réglementation applicable, n’a vocation à être renseignée dans l’Application.
Vous vous engagez également à ne pas transmettre de telles informations par le biais des formulaires, champs libres ou tout autre espace de contribution mis à disposition sur la plateforme.
Vous reconnaissez utiliser l’Application sous votre seule et entière responsabilité.
Il vous appartient de vous assurer que votre état de santé vous permet de suivre les recommandations proposées et, le cas échéant, de consulter un professionnel de santé qualifié avant toute modification significative de votre alimentation ou de votre mode de vie.
La société ODEA ne saurait être tenue responsable :
- d’une utilisation inappropriée ou non conforme des contenus diffusés ;
- d’une interprétation erronée des informations fournies ;
- des conséquences directes ou indirectes résultant des décisions que vous avez prises sur la base des informations issues de l’Application.
Vous reconnaissez agir en toute connaissance de cause, compte tenu des informations mises à votre disposition, et assumer les risques éventuels liés aux adaptations alimentaires ou de mode de vie que vous décideriez d’entreprendre.
2. Comment souscrire à la formation ?
Vous acceptez que vos données personnelles soient collectées, avant même la souscription à la Formation, et que celles-ci soient collectées au moyen d’un formulaire en ligne à compléter.
Depuis la page web formation.nutriplus.app, vous aurez la possibilité d’accéder à un calendrier en ligne afin de planifier un premier entretien en visioconférence avec un représentant de NUTRI+.
Dans le cas d’une relance de notre part, vous pourrez aussi accéder au calendrier via la page go.nutriplus.app
À l’issue de cet entretien, vous pourrez, si vous le souhaitez souscrire la Formation en acceptant au préalable, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente (CGV), et de la politique de confidentialité, puis en procédant au paiement selon les modalités prévues (voir la rubrique « Comment procéder au paiement ? »).
3. Que prévoit la formation ?
La Formation constitue un programme d’apprentissage entièrement en ligne, principalement destiné aux coachs sportifs ainsi qu’aux professionnels du sport et du bien-être. Il est toutefois également accessible à toute personne soucieuse de son mode de vie, de sa nutrition et de son bien-être.
Elle a pour finalité de transmettre des compétences en nutrition appliquée, en structuration d’offre et en développement d’activité, dans le respect d’un cadre strictement non médical.
La Formation est structurée en plusieurs phases complémentaires détaillées ci-après :
La phase de l’entretien initial et l’accès à la Formation
Après acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV), des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de la Politique de Confidentialité, vous pourrez bénéficier d’un entretien en visioconférence avec un représentant de NUTRI+, au cours duquel vous seront présentés le cadre et les objectifs de la Formation.
Les accès à la plateforme NUTRI+ vous seront alors communiqués.
La phase d’intégration (14 jours)
Durant les quatorze (14) premiers jours, vous disposerez d’un accès complet à l’application NUTRI+, comprenant :
- Le visionnage intégral des contenus vidéo disponibles ;
- Un entretien de suivi en visioconférence avec la formatrice NUTRI+, destiné à approfondir certains points et à répondre à vos interrogations éventuelles.
La phase pédagogique (3 mois)
À l’issue de la période d’intégration, une formation théorique sous format PDF est mise à votre disposition, accompagnée de modules pédagogiques en ligne.
Chaque module est suivi d’un questionnaire à choix multiples (QCM) permettant d’évaluer les acquis.
Cette phase constitue le socle pédagogique principal de la Formation et comprend :
- Des contenus vidéo accessibles via l’application NUTRI+ ;
- Des supports pédagogiques au format PDF.
Les modules porteront notamment sur :
- Les fondamentaux de la nutrition appliquée ;
- La compréhension du poids, de l’énergie et des comportements alimentaires ;
- La structuration d’un rééquilibrage alimentaire cohérent ;
- Votre accompagnement (cadre non-médical) ;
La Phase “Business et développement” (2 mois)
À l’issue de la phase précédente, un module d’une durée de deux (2) mois est consacré à la structuration et au développement de votre activité professionnelle.
Cette phase comprend :
- Des modules vidéo incluant des exercices pratiques ;
- Une visioconférence stratégique avec la formatrice NUTRI+ ;
Les thématiques abordées portent notamment sur :
- La définition d’un positionnement professionnel ;
- La construction d’une offre cohérente et rentable ;
- L’élaboration d’une stratégie de communication efficace ;
- Les principes d’une vente éthique et non agressive.
L’objectif est de vous accompagner dans la mise en place d’un modèle d’activité structuré et pérenne.
La phase de mise en pratique professionnelle (2 semaines)
Enfin, une période de deux (2) semaines est consacrée à la mise en pratique professionnelle.
Cette étape comprend :
- L’acquisition et l’utilisation d’outils d’accompagnement ;
- Un apprentissage et un entraînement à la conduite d’un entretien nutritionnel ;
- Une visioconférence de mise en situation.
La phase finale
La Formation est proposée dans un cadre strictement privé, et ne relève pas d’un organisme de formation certifié au sens du Code du travail.
À l’issue de la Formation, une attestation de fin de formation vous sera délivrée à titre indicatif.
Celle-ci ne constitue pas un diplôme d’État ni un titre professionnel reconnu par l’État.
4. Comment télécharger l’application et comment l’utiliser ?
Télécharger l’Application
Le téléchargement de l’Application NUTRI+ est gratuit.
Son utilisation requiert un appareil mobile compatible ainsi qu’une connexion Internet (Wi-Fi et/ou réseau mobile 3G, 4G ou 5G).
L’Application est disponible en téléchargement gratuit sur les plateformes Apple Store et Google Play.
En cas de difficulté technique liée au téléchargement ou à l’utilisation de l’Application, vous pouvez contacter le service support via l’adresse électronique suivante : hello@nutriplus.app.
Vous êtes le seul responsable de toute impossibilité de téléchargement ou de fonctionnement de l’Application due à une incompatibilité de votre appareil, à l’absence de connexion ou à toute autre cause indépendante de la société ODEA.
Pour utiliser l’Application NUTRI+, vous devez créer un compte personnel (“Compte Utilisateur”).
Création du Compte utilisateur
Après le téléchargement de l’Application, il vous est demandé de renseigner votre prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, et de définir un mot de passe personnel.
Le mot de passe doit comporter au minimum huit (8) caractères, incluant au moins une lettre majuscule, une lettre minuscule, un chiffre et un signe spécial.
Vous pouvez modifier votre mot de passe à tout moment via la rubrique « Mon Compte » de l’Application.
Les identifiants (adresse e-mail et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Vous vous engagez à :
- ne pas les divulguer à une tierce personne ;
- créer qu’un seul Compte Utilisateur correspondant à votre identité réelle.
Toute connexion effectuée à partir des identifiants de l’Utilisateur sera présumée avoir été réalisée par ce dernier.
Une fois ces informations renseignées, la société ODEA vous adressera à l’adresse électronique indiquée lors de l’inscription, un courrier électronique de confirmation émis par hello@nutriplus.app, confirmant la création du Compte Utilisateur.
Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser la réception :
- De notifications relatives à la mise en ligne de nouveaux contenus ;
- De communications et newsletters liées aux services proposés par NUTRI+.
Vous êtes exclusivement responsable de la perte, du détournement ou de l’utilisation frauduleuse de vos identifiants, ainsi que de toutes les conséquences qui en découlent.
En cas d’utilisation frauduleuse, de perte ou de compromission des identifiants, vous vous engagez à informer immédiatement la société ODEA par e-mail à l’adresse contact@nutriplus.app, en justifiant de votre identité.
La société ODEA procédera alors à la suspension immédiate du Compte et à la réinitialisation du mot de passe.
Un nouvel accès sera créé après vérification.
Suis-je contraint de créer un Compte utilisateur ?
La création d’un compte utilisateur est une condition préalable indispensable à toute souscription à une Formation et/ou à un Abonnement.
5. Quel est le prix de l’accès à NUTRI + ?
Quel est le prix de la Formation ?
Le prix de la Formation est fixé à un montant forfaitaire et unique de cinq mille euros (5 000 €) toutes taxes comprises (TTC).
Vous pouvez consulter le détail de votre Abonnement depuis l’onglet « Mon Compte » accessible au sein de votre espace personnel.
Toute souscription à la Formation donne lieu à l’émission d’une facture établie au nom de la société ODEA.
Quel est le prix de l’Abonnement post Formation ?
À l’issue d’une période initiale de six (6) mois, vous aurez la possibilité de maintenir votre accès à l’Application NUTRI+ par souscription à un abonnement mensuel d’un montant de vingt-cinq euros (25,00 € TTC).
La souscription à l’Abonnement NUTRI+ donne droit à un accès illimité aux contenus du Service, en mode streaming et au téléchargement temporaire des e-books associés.
L’Abonnement peut être souscrit selon deux formules :
- Abonnement mensuel sans engagement : se renouvelle tacitement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, pour une nouvelle période d’un (1) mois, sauf résiliation par l’Utilisateur conformément aux dispositions de l’article « Résiliation de l’Abonnement ».
- Abonnement annuel : se renouvelle tacitement chaque année à la date anniversaire de la souscription, pour une nouvelle période d’un (1) an, sauf résiliation par l’Utilisateur conformément aux dispositions de l’article « Résiliation de l’Abonnement ».
6. Comment procéder au paiement ?
Comment procéder au paiement de la Formation ?
La Formation est vendue, facturée et encaissée exclusivement par la société ODEA.
Vous procédez au règlement du prix de la Formation par l’intermédiaire d’un service de paiement sécurisé, au moyen de la solution STRIPE.
Le paiement peut être réalisé :
- soit en une seule fois ;
- soit de manière échelonnée, dans la limite maximale de cinq (5) mensualités de mille euros (1 000 €) chacune, sans frais supplémentaires ;
Le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire.
Vous déclarez être habilité à utiliser la carte de paiement utilisée pour la transaction et garantissez la société ODEA contre toute utilisation frauduleuse ou non autorisée.
La société ODEA ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation irrégulière du moyen de paiement.
En cas de paiement échelonné, vous vous engagez à honorer l’intégralité des échéances conformément au calendrier de règlement communiqué lors de la souscription.
Un paiement pourra être considéré comme non effectué notamment dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
- carte bancaire expirée ;
- dépassement du plafond autorisé ;
- insuffisance de fonds.
En cas de défaut de paiement d’une échéance non régularisée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant l’envoi de deux (2) relances successives par la société ODEA, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible, sans préjudice de toute action en recouvrement ou en dommages et intérêts.
La société ODEA se réserve, en outre, le droit de suspendre ou d’interrompre votre accès à la Formation jusqu’à complet paiement des sommes dues.
Comment procéder au paiement de l’Abonnement ?
Le règlement du prix de l’Abonnement s’effectue selon les modalités suivantes :
- pour l’Abonnement mensuel : prélèvement automatique effectué tous les trente (30) jours ;
- pour l’Abonnement annuel : paiement intégral exigible au moment de la commande.
Les règlements peuvent être effectués par les moyens de paiement suivants : carte bancaire (Visa, Eurocard, MasterCard), PayPal, Apple Pay ou Google Pay.
Vous pouvez à tout moment, modifier ou mettre à jour votre moyen de paiement directement via les paramètres de votre compte Apple ou Android (achat in-app), sans obligation d’en informer préalablement l’administrateur de l’application NUTRI+.
La société ODEA rappelle que vos coordonnées bancaires ne sont en aucun cas conservées par l’Application.
La société ODEA ne dispose d’aucun accès ni d’aucun contrôle sur les moyens de paiement que vous utilisez.
7. Puis-je me rétracter ?
De la Formation ?
La Formation proposée constitue un Contenu fourni sur un support immatériel, accessible en ligne via une plateforme dédiée, avec un accès immédiat à certains contenus dès la validation de la commande.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités.
Ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la souscription de la Formation.
En cas de rétractation dans le délai prévu ci-dessus, aucune somme ne sera prélevée par la société ODEA.
La formation étant un contrat à distance conclue entre la société ODEA et un particulier, la société ODEA propose la fonctionnalité suivante permettant au consommateur d’exercer son droit à rétractation directement en ligne (« un clic pour se rétracter »)
Une fois le délai de rétractation expiré, l’achat est réputé comme pleinement acquis.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé à compter de cette acquisition définitive, sauf disposition légale impérative contraire.
De l’Abonnement ?
* OUI, PAR L’UTILISATEUR !
Vous pourrez résilier votre Abonnement mensuel soixante-douze (72) heures avant la date de son renouvellement.
Vous pourrez résilier votre Abonnement annuel soixante-douze (72) heures avant la date de son renouvellement.
En cas de résiliation en cours de période d’abonnement vous pourrez continuer d’accéder au Service NUTRI+ jusqu’à la fin de la période contractuelle en cours.
Vous pourrez résilier votre Abonnement via la rubrique « résilier mon abonnement » disponible à partir de l’onglet « Mon Compte » de l’Application (ou contacter un représentant de l’application via l’adresse mail suivante : contact@nutriplus.app)
* OUI, PAR LA SOCIÉTÉ ODEA !
La société ODEA peut suspendre et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, l’Abonnement, sans préjudice des dommages et intérêts et ce pour les justes motifs suivants, sans que cette liste ne soit limitative :
- communication par vos soins de fausses informations lors de sa souscription d’un Abonnement ;
- défaut de paiement d’une échéance après relances effectuées par la société ODEA ;
- utilisation frauduleuse d’un compte Utilisateur ;
- violation des conditions générales de vente, conditions générales d’utilisation, ou de la politique de confidentialité ;
8. Les responsabilités
La responsabilité de la société ODEA
La société ODEA est tenue à une obligation de moyens quant à l’accessibilité, au bon fonctionnement et à la qualité des Contenus fournis dans le cadre de la Formation et de l’Application.
Toutefois, la société ODEA ne saurait garantir un accès ininterrompu ou exempt d’erreurs aux Services NUTRI+, notamment en cas de force majeure, de défaillances techniques, d’interventions de tiers ou d’actes de malveillance.
En cas de dysfonctionnement du Site ou de l’Application, la société ODEA s’engage à intervenir dans les plus brefs délais afin de rétablir le service.
La société ODEA s’engage également à répondre à toute demande, réclamation ou question formulée par l’Utilisateur dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de sa réception, dès lors que cette demande relève de son champ de responsabilité.
La société ODEA rappelle enfin que le Service NUTRI+ et la Formation ne constituent en aucun cas une prestation médicalisée ou paramédicale et ne se substituent pas à un avis, un suivi ou un traitement médical.
En conséquence, la société ODEA décline toute responsabilité en cas d’utilisation de la Formation, et/ou Contenus de l’Application, à des fins médicales ou thérapeutiques, ou en cas de litige résultant d’une mauvaise interprétation des informations diffusées.
Enfin, la société ODEA n’est tenue de répondre à vos demandes que dans la mesure où celles-ci concernent directement :
- la compréhension du contenu de la Formation,
- la mise en œuvre des conseils fournis dans ce cadre,
- ou l’accès technique au Site Web et à l’Application.
Votre responsabilité
Lors de la souscription et de l’utilisation de la Formation et/ou de l’Abonnement, vous demeurez seul responsable du respect :
- des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV-CGU) et des lois et règlements applicables ;
- de l’exactitude, de la sincérité et de la loyauté des informations communiquées à la société ODEA ;
- de l’usage de vos identifiants, lesquels doivent rester strictement personnels et confidentiels ;
- de l’utilisation des Services proposés pour votre usage propre, à l’exclusion de toute utilisation du compte d’un tiers ;
- de la non-divulgation de données personnelles appartenant à d’autres utilisateurs sans leur consentement ;
- du paiement des sommes dues au titre de la Formation et/ ou de l’Abonnement dans les délais convenus.
En cas de retard ou de défaut de paiement, la société ODEA se réserve le droit, à sa seule discrétion, de :
- suspendre temporairement ou définitivement la Formation et/ou l’Abonnement concerné,
- procéder à sa résiliation dans les conditions prévues aux présentes, entreprendre toute action légale nécessaire au recouvrement des sommes dues.
Enfin, vous reconnaissez expressément que la Formation et l’atteinte de vos objectifs personnels dépendent exclusivement de votre implication et de votre mise en œuvre des conseils fournis.
Aucune obligation de résultat ne saurait dès lors être imputée à la société ODEA.
9. Accessibilité
La société ODEA met tout en œuvre pour vous garantir un accès continu, sécurisé et de qualité au Site Web, à l’Application et à la Formation.
Toutefois, afin d’assurer le bon fonctionnement et l’amélioration continue de ses services, ODEA se réserve le droit d’effectuer à tout moment des opérations de maintenance, de mise à jour ou de réparation du Site Web et/ou de l’Application. Dans la mesure du possible, et sans que cela constitue une obligation de résultat, la société ODEA s’efforcera de vous en informer préalablement, sauf en cas d’urgence ou de force majeure.
La société ODEA s’engage également à veiller à la sécurité, à la confidentialité et à l’intégrité des données personnelles collectées, ainsi qu’à la disponibilité et à la fiabilité des services proposés. En cas de faille de sécurité avérée, la société ODEA prendra sans délai toutes les mesures nécessaires pour y remédier et vous en informera, lorsque la législation l’exige.
La responsabilité de ODEA ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée, directement imputable à celle-ci. En tout état de cause, la société ODEA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs que vous subissez du fait de l’utilisation du Site, de l’Application ou de la Formation.
La société ODEA ne saurait être tenue responsable de vos agissements fautifs, illicites ou préjudiciables envers un autre Utilisateur, ni des conséquences découlant de la fermeture de votre compte ou de votre Espace personnel dès lors que cette fermeture est effectuée conformément aux présentes conditions ou à la réglementation applicable.
10. Les conditions générales de vente sont-elles modifiables ?
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 23 février 2026.
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou mises à jour afin de prendre en compte :
- les évolutions législatives ou réglementaires en vigueur ;
- les recommandations émises par les autorités compétentes ;
- les évolutions techniques, fonctionnelles ou opérationnelles de l’Application NUTRI+, du Site, et/ou des modalités d’adhésion à la formation ;
- ainsi que toute modification affectant les traitements de Données Personnelles réalisés dans ce cadre.
La société ODEA se réserve le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, toute modification aux présentes Conditions générales de vente. Il vous incombe de consulter régulièrement le document afin de prendre connaissance de la version la plus récente.
La poursuite de l’utilisation du Site, de l’Application et/ou de l’adhésion à la Formation après cette date vaut acceptation des modifications apportées et, le cas échéant, des nouvelles conditions qui en découlent.
En cas de désaccord avec les modifications intervenues, vous conservez la faculté de cesser l’utilisation des Services proposés et, le cas échéant, de résilier votre adhésion conformément aux dispositions prévues dans la Politique de confidentialité
La date de la dernière mise à jour figure en tête du présent document.
11. Suspension ou clôture de l’espace personnel
La société ODEA se réserve le droit de suspendre ou de clôturer, à sa seule discrétion, votre espace personnel, notamment dans les cas suivants :
- Violation de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation, et/ou de la Politique de confidentialité ;
- Impossibilité d’authentifier ou de vérifier l’identité de l’Utilisateur ;
- Fourniture de données inexactes, incomplètes ou trompeuses lors de l’inscription ou au cours de l’utilisation de la Formation ;
- Comportement contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
En outre, la société ODEA pourra, à tout moment et sans préavis, vous exclure définitivement en cas de faute grave, usurpation d’identité ou d’identifiant, comportement injurieux ou irrespectueux, ou de toute attitude portant atteinte au bon fonctionnement de la Formation, à la sécurité des autres Utilisateurs, ou à la réputation et à l’image du Site internet ou de l’Application NUTRI+.
12. Dispositions diverses
Nous attirons votre attention sur le fait que vous pouvez en cas de réclamation portant sur les présentes, nous contacter :
- par courrier postal adressé au siège social de la société ODEA : 18 rue de Verdun – 77170 SERVON
- par e-mail à l’adresse suivante : contact@nutriplus.app
13. Loi applicable et tribunal compétent
En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales de vente, la société ODEA et vous-même, vous engagez à rechercher une résolution amiable du litige avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente, les présentes sont régies par le droit français, et tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Si vous agissez en qualité de consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le litige pourra être porté, à votre choix, devant :
- la juridiction de votre lieu de domicile ;
- la juridiction du lieu du siège social de la société ODEA,
- ou celle du lieu d’exécution du contrat.
Si vous agissez en qualité de professionnel, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
14. Téléchargement
Vous pouvez télécharger dès maintenant et à tout moment, nos conditions générales de vente au format PDF : télécharger les CGV (PDF).
