Conditions générales de vente et d'utilisation

La Société ODEA est le concepteur, l’éditeur et l'exploitant de l’application mobile NUTRI+, disponible sur les terminaux mobiles IOS et Android (ci-après dénommée l’“Application”), mettant à disposition de ses Utilisateurs des Contenus dédiés à la nutrition via des vidéos, des podcasts, des e-books et des interviews exclusives (ci-après dénommé le “Service NUTRI+”) et autres fonctionnalités et services existants et à venir.  

Nous vous invitons à consulter l'ensemble de ces conditions attentivement avant de procéder à un quelconque Abonnement sur la plateforme NUTRI+. En utilisant les services NUTRI+ ainsi qu'en vous abonnant en qualité d’Utilisateur, vous acceptez d'être soumis aux présentes conditions et vous engagez à les respecter dans leur intégralité sans possibilité d’y déroger pour quelques raisons que ce soit.

La société ODEA rappelle que le Service NUTRI+ est réservé aux personnes physiques majeures et capables. Les personnes mineures peuvent également utiliser le service mais uniquement sous la surveillance d’un adulte.

Nous mettons également à votre disposition un lexique afin de mieux appréhender les termes de ces engagements.

Les définitions suivantes sont applicables aux Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ainsi qu’à la Politique de confidentialité et aux cookies. Il s’agit d’un lexique non exhaustif que l’Utilisateur sera à même de rencontrer dans les Présentes. Pour plus de transparence, et une meilleure compréhension du Contrat, la société ODEA invite l’ensemble de ses Utilisateurs à en prendre connaissance.

- Abonnement - désigne toute souscription payante (que ce soit un Abonnement mensuel ou annuel) au Service NUTRI+ par un Utilisateur, permettant à ce dernier d’accéder aux contenus du Service NUTRI+, et ce pour un temps défini.

- Utilisateur – désigne toute personne physique, majeure et juridiquement capable accédant au Service NUTRI+.

- Abonné - désigne tout Utilisateur ayant souscrit un Abonnement au Service NUTRI+.

- Application - désigne l’application NUTRI+, et ses éventuelles mises à jour, ses contenus, services et fonctionnalités disponibles, existantes et à venir, et dans la version téléchargée par l’Utilisateur sur tout terminal mobile compatible.

- Contenus - désigne l’ensemble des contenus rendus disponibles, existantes et à venir, par la société ODEA depuis le Service NUTRI+, en ce inclus, et sans que cette liste ne soit limitative, les vidéos, podcasts, e-books….

- Données Personnelles - désigne l’ensemble des données, au sens de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel et notamment du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, fournies par l’Utilisateur et permettant de l’identifier ou de le rendre identifiable, en ce inclus les informations fournies par l’Utilisateur lors de sa souscription au Service NUTRI+.

- Service NUTRI+ - désigne le service proposant un accès aux Contenus portant sur les thématiques en nutrition, en vue de leur lecture en streaming. 

Le Service NUTRI+ est réservé aux personnes majeures souhaitant bénéficier, via une application mobile, de conseils en vidéo de nutrition, par le biais de professionnels en nutrition (nutritionnistes et/ou diététiciens diplômés). Les personnes mineures peuvent également utiliser le Service NUTRI+, mais uniquement sous la surveillance d’un adulte. 

Le Service NUTRI+ permet à tout Utilisateur, sous réserve de la souscription d’un Abonnement, de profiter d’un accès à la demande aux Contenus dudit service en vue de leur lecture streaming.

L’Application NUTRI+, est une nouvelle application mobile permettant l’accès au Service NUTRI+, via un Abonnement mensuel sans engagement ou un Abonnement annuel, dont les Contenus concernent principalement le bien-être par la nutrition.

L’Application NUTRI+, est une plateforme complète qui a pour vocation de transformer l’univers de la nutrition par une expérience digitale innovante.

Le téléchargement de l’Application NUTRI+, gratuit, nécessite un appareil compatible ainsi qu’une connexion à Internet et/ou au réseau Internet mobile (3G/4G/5G).

L’Application est disponible en téléchargement gratuit sur les magasins d’application en ligne Apple Store et Google Play.

En cas de difficulté, l’Utilisateur peut contacter un gestionnaire de l’application à l’adresse suivante : contact@nutriplus.app.

L'Utilisateur est seul responsable de l'impossibilité de télécharger l’Application NUTRI+, du fait d’une incompatibilité avec son appareil mobile. 

Pour utiliser l’Application NUTRI+, l’Utilisateur doit créer un Compte.

Pour ce faire, il doit télécharger l’Application, prendre connaissance et accepter les CGV-CGU ainsi que la Politique de Confidentialité. 

Puis, l’Utilisateur peut créer son Compte Utilisateur en renseignant son prénom, son nom, son email, son numéro de téléphone et un mot de passe personnel. 

Une fois ces informations communiquées, la société ODEA, par l’intermédiaire de l’adresse mail hello@nutriplus.app adresse à l’Utilisateur à l’adresse email renseignée par ce dernier, un courrier électronique lui confirmant son inscription. 

L’Utilisateur pourra accepter ou non de recevoir des notifications relatives à la mise en ligne de nouveaux Contenus ainsi que des newsletters en lien avec le Service NUTRI+.

La société ODEA, en sa qualité de concepteur, éditeur et exploitant de l’application mobile NUTRI+, entend protéger, respecter et sécuriser les données personnelles de l’ensemble des Utilisateurs de l’Application NUTRI+. La société ODEA est le responsable des traitements de Données Personnelles réalisés via le Service NUTRI+ et l’Application. Pour en savoir plus sur les engagements de ODEA en matière de collecte, de conservation et de protection des Données Personnelles, l’Utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité et la politique relative aux cookies.

Pour créer son compte Utilisateur, il suffit de renseigner l’adresse e-mail de l’Utilisateur et le mot de passe choisi par l’Utilisateur.

Le mot de passe doit être composé au minimum de 8 (huit) caractères, comprenant des chiffres, des signes spéciaux, au moins une lettre majuscule et une lettre minuscule.

L’Utilisateur peut modifier à tout moment son mot de passe via l’onglet “Mon Compte” de l’Application.

Les identifiants sont personnels et l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer. 

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte personnel correspondant à son identité.

Toute connexion au compte Utilisateur effectuée à partir des identifiants de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

L’Utilisateur est seul responsable de toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et de leurs conséquences. 

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai la société ODEA si les identifiants sont frauduleusement utilisés ou perdus, en écrivant à contact@nutriplus.app afin de procéder à l’annulation immédiate des identifiants et/ou au changement immédiat du mot de passe sur justification de son identité.

L’accès au compte Utilisateur concerné sera alors rendu inaccessible et l’Utilisateur devra créer un nouveau mot de passe.

La souscription d’un Abonnement au Service NUTRI+ permet à un Utilisateur de profiter d’un accès à la demande aux Contenus du Service NUTRI+, en vue de leur lecture en streaming et du téléchargement temporaire d’e-books. 

L’Abonnement au Service NUTRI+ peut être une souscription mensuelle, sans obligation d’engagement, se renouvelant tacitement chaque mois, à la date de première souscription pour une nouvelle période contractuelle d’un mois, sauf résiliation par l’Utilisateur dans les conditions indiquées à l’article 

« L’Abonnement peut-il être résilié ? » 

L’Abonnement au Service NUTRI + peut également être une souscription annuelle, se renouvelant tacitement chaque année, à la date de première souscription pour une nouvelle période contractuelle d’un an, sauf résiliation par l’Utilisateur dans les conditions indiquées à l’article « L’Abonnement peut-il être résilié ? »

Un compte Utilisateur est nécessaire afin de pouvoir souscrire à un Abonnement.

L’Utilisateur peut à tout moment choisir de souscrire un Abonnement en accédant à la rubrique “Abonnement” disponible à partir de l’Application NUTRI+.

Les conditions de l’Abonnement applicable à l’Utilisateur pour toute souscription sont décrites dans les présentes conditions.

Le prix de l’Abonnement au Service NUTRI+ est indiqué à l’Utilisateur au moment de la souscription en euros et toutes taxes comprises (TTC) :

L’Utilisateur peut retrouver le détail de son Abonnement sur la page “Mon Compte” de son Compte Utilisateur.

Le paiement du prix de l’Abonnement par l’Utilisateur s’effectue sur l’Application mobile à l’aide des moyens suivants : 

L’Abonné peut mettre à jour, à tout moment, et sans en informer au préalable un gestionnaire de l’application NUTRI+, son moyen de paiement directement dans les paramètres Apple et Androïd (achat in-app). 

Le paiement de l’Abonnement fait l’objet : 

La société ODEA rappelle à l’Utilisateur que l’ensemble de ses coordonnées bancaires ne sont pas conservées par l’Application, et que ladite Société n'a aucun contrôle ou accès aux moyens de paiement de l’Utilisateur.

6. PUIS-JE ME RÉTRACTER ?
 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour.

 

Ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la souscription de l’Abonnement.

 

En cas de rétractation dans le délai prévu ci-dessus, aucune somme ne sera prélevée par la société ODEA et ce tant au titre de l'abonnement mensuel, qu'annuel.

 
7. L’ABONNEMENT PEUT-IL ETRE RESILIE ?

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement mensuel soixante-douze (72) heures avant la date de son renouvellement. 

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement annuel soixante-douze (72) heures avant la date de son renouvellement. 

En cas de résiliation en cours de période d’abonnement l’Utilisateur pourra continuer d’accéder au Service NUTRI+ jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours. 

L'utilisateur, en cas de résiliation devra se connecter à son compte Apple ou Google Play et en résilier son Abonnement à partir de ce dernier (à enlever ?)

L’Utilisateur pourra résilier son Abonnement via la rubrique « résilier mon abonnement » disponible à partir de l’onglet « Mon Compte » de l’Application (ou contacter un gestionnaire de l’application via l’adresse mail suivante : contact@nutriplus.app)

La société ODEA peut suspendre et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, l’Abonnement, sans préjudice des dommages et intérêts et ce pour les justes motifs suivants, sans que cette liste ne soit limitative : 

La société ODEA est tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité au Service NUTRI+, à l’Application et aux Contenus.

La société ODEA est également tenue de mettre à disposition une offre variée des services correspondant à l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur. 

Par ailleurs, la société ODEA s’engage à assurer la continuité et la qualité de l’accès et de l’exploitation du Service NUTRI+ et de l’Application. Toutefois, la société ODEA ne peut pas garantir que le fonctionnement du Service NUTRI+ et de l’Application sera ininterrompu, notamment en cas de force majeure (pannes, interruptions de tiers, actes de malveillance, …) 

En cas de dysfonctionnement du site nutriplus.app et des applications NUTRI+ et par conséquent des Services attachés, la société ODEA s’engage à procéder aux opérations nécessaires dans les meilleurs délais. En cas de difficulté d’accès au Service NUTRI+, ses Contenus, ou à l’Application, l’Utilisateur peut contacter la société ODEA afin d’obtenir une aide ou un support technique et gratuit à l’adresse email contact@nutriplus.app. 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le réseau Internet puisse comporter des risques en termes de protection de certaines données, notamment en cas de détournement et de contamination par des virus. 

La société ODEA décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des Contenus réalisée à son insu.

Quelle est la responsabilité de l’Utilisateur ?

Lors de la souscription de l’Abonnement à l’application NUTRI+, l’Utilisateur, est seul responsable, sans recours possible contre de la société ODEA de : 

En cas de retard de paiement en cours d’Abonnement mensuel, la société ODEA peut, à sa seule discrétion : 

La société ODEA n’assume aucune responsabilité quant aux informations ou services offerts par l’application NUTRI+.

Les informations fournies par l’application NUTRI+ sont d’ordre général et ne sauraient remplacer le lien qui vous unit à votre médecin. Consultez un professionnel de santé qualifié avant de prendre toute décision de nature médicale ou si vous avez des questions concernant votre état de santé personnel.

L’ensemble des éléments de propriété intellectuelle, ainsi que tous autres éléments directement ou indirectement rattachés aux services ODEA sont la propriété de la société ODEA, tels que, sans que cette liste soit exhaustive :

-          Les informations et la présentation du site web et de l’Application NUTRI+ ;

-          Les bases de données ;

-          Les contenus de toute nature (textes, vidéos, images, …).

L’Utilisateur reconnaît expressément que les présentes n’emportent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les éléments de propriété intellectuelle à son profit.

Une licence non exclusive, personnelle, limitée et incessible d’accéder au Service NUTRI+ pour un usage uniquement personnel et non commercial est concédée à l'Utilisateur par la société ODEA. Cette licence prend fin à l’issue de l’Abonnement.

Aucun autre droit, titre ou intérêt n’est accordé par la société ODEA à l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit ainsi toute utilisation non prévue aux présentes.

Les e-books peuvent être téléchargés et stockés temporairement pour être visionnés hors ligne. Les autres contenus sont disponibles uniquement en streaming pendant la durée de l’Abonnement. 

Le non-respect par l’Utilisateur d’une quelconque obligation aux règles de propriété intellectuelle sera constitutif d’un manquement grave et pourra également être qualifié d’actes de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Ce non-respect pourra également donner lieu à la suspension et/ou résiliation du Compte Utilisateur et de l’Abonnement.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à partir du 20 octobre 2022.

La société ODEA peut modifier les Présentes à tout moment, avec simple notification à l'Utilisateur. 

Toute modification essentielle des droits de l’Utilisateur au titre des Conditions Générales de Vente devra être notifiée par la société ODEA à l’Utilisateur dans un délai raisonnable.

La modification entrera en vigueur à compter de la date indiquée par la société ODEA lors de la notification. 

Si une partie des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs et la société ODEA.

Les présentes sont régies par le droit français.

En cas de réclamation portant sur les présentes, l’Utilisateur doit contacter la société ODEA par courrier à l’adresse ci-dessous afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.

ODEA 18 rue de Verdun 77170 Servon

Tout Utilisateur, peut, à tout moment, et sans restriction de nombre formuler une demande, poser une question, ou prendre attache auprès de la société ODEA, par l’intermédiaire d’un gestionnaire, s’agissant de l’Utilisation de l’Application NUTRI+, son fonctionnement, les modalités de paiement, la gestion des données personnelles, ou tout autre question liée à l’utilisation de l’Application en envoyant un courrier électronique à l'adresse contact@nutriplus.app.