Conditions générales d’utilisation
Entrée en vigueur : 23 février 2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société ODEA (ci-après « la Société ») propose, exploite et met à disposition ses Services de formation en bien-être et en nutrition via l’application NUTRI+ (ci-après « l’Application »), accessible sur les plateformes Android, iOS.
Les présentes CGU ont également pour finalité d’informer les Utilisateurs de leurs droits et obligations dans le cadre de la souscription et de l’utilisation de la Formation proposée par NUTRI+.
Nous vous invitons à lire attentivement l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation avant toute souscription à un abonnement à un Service NUTRI +.
En procédant à votre inscription et/ou à votre abonnement en qualité d’Utilisateur, vous reconnaissez expressément :
- avoir pris connaissance des présentes CGU et des CGV ;
- les avoir comprises ;
- les accepter sans réserve ni restriction ;
- vous vous engagez à les respecter pleinement pendant toute la durée de l’utilisation à l’un des Services proposés par NUTRI + ;
L’acceptation des CGU est formalisée lors de la création de votre compte et/ou lors de la souscription à un des Services proposé par NUTRI+.
1. Quelles sont les conditions d’accès au service ?
L’ensemble des Services proposés par NUTRI+ est exclusivement réservé aux personnes physiques majeures et juridiquement capables de contracter conformément à la législation en vigueur dans leur pays de résidence.
En procédant à votre inscription, vous déclarez et garantissez :
- Disposer de la capacité juridique de contracter conformément à la législation en vigueur dans son pays de résidence ;
- Souscrire à la Formation et/ou utiliser l’Application exclusivement à titre personnel et individuel ;
- Avoir pleinement conscience que la Formation ne constitue ni un suivi médical ou paramédical, ni un avis ou traitement médical, et qu’elle ne saurait s’y substituer ;
- Être légalement autorisé, selon la loi de son pays, à accéder aux services proposés via le Site et l’Application ;
- Avoir lu, compris et accepté l’ensemble des droits et obligations découlant de la souscription de la Formation ;
La création d’un espace Utilisateur est requise pour accéder aux Services NUTRI+ via l’Application (voir les CGV, rubrique « Comment télécharger l’Application et comment l’utiliser ? »).
Lors de l’inscription à la Formation et/ou lors de la souscription à un Abonnement, certaines informations personnelles devront être renseignées par vos soins : leur fourniture est indispensable à la création du compte (voir la Politique de confidentialité).
Une fois votre compte validé, vous pourrez choisir d’autoriser ou non la réception de notifications relatives à la mise en ligne de nouveaux Contenus, ainsi que des newsletters associées aux Services NUTRI+.
En cas de non-respect de l’une quelconque des présentes dispositions, la Société ODEA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni indemnité, de suspendre, de limiter ou de résilier votre accès aux Services, si cela est nécessaire pour garantir la sécurité, la conformité ou l’intégrité de la plateforme.
2. Qu’est-ce que propose la formation NUTRI + ?
La Formation proposée par NUTRI+ constitue un programme d’information et d’accompagnement en matière de bien-être et de nutrition.
Les contenus proposés revêtent une finalité exclusivement éducative et informative.
En conséquence, vous reconnaissez expressément que :
- La Formation ne se substitue pas à une consultation médicale ou au suivi d’un professionnel de santé ;
- En présence d’une pathologie, d’un trouble alimentaire, d’une maladie ou de toute condition médicale particulière, il lui appartient de consulter un professionnel de santé qualifié ;
- La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’usage inapproprié ou de mauvaise interprétation des contenus diffusés.
Pour faciliter l’accès et la compréhension des présentes CGU, un lexique reprenant les termes essentiels de l’engagement contractuel est mis à votre disposition via les conditions générales de vente.
3. Quelle est la durée des CGU ?
Les présentes Conditions Générales d’utilisation s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de la Formation et de tout Abonnement que vous pourriez souscrire, jusqu’à la clôture ou la suppression définitive de votre espace personnel, conformément aux modalités prévues à l’article relatif à la résiliation et à la suppression de compte (voir la Politique de confidentialité et les CGV).
Certaines dispositions, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ou à la confidentialité, continueront de produire leurs effets après la fin de l’Abonnement.
4. Acceptation des CGU
Les présentes Conditions générales d’utilisation constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et la Société ODEA.
En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes conditions, vous êtes expressément invités à ne pas utiliser les Services proposés par NUTRI+.
5. Quels sont les droits attachés à l’utilisation de l’application ?
Le droit de propriété intellectuelle de la société ODEA
Conformément aux dispositions des articles L.122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l’Application NUTRI + et sa Formation constituent une œuvre protégée par le droit d’auteur. À ce titre, l’ensemble des éléments la composant, notamment les textes, photographies, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels ou toute autre ressource disponible via l’application, qu’ils soient proposés à titre gratuit ou onéreux, sont la propriété exclusive de la société ODEA, sauf mention contraire ou autorisation expresse et écrite de cette dernière.
La société ODEA est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage nécessaires sur tous les éléments accessibles depuis l’application et le site Internet associé.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de l’application, du site ou de l’un quelconque de leurs éléments, quel qu’en soit le procédé ou le support, est interdite sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société ODEA.
Toute utilisation non autorisée de tout ou partie de l’application, du site ou de leurs contenus est constitutive d’un acte de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et expose son auteur à des poursuites civiles et/ou pénales conformément à la législation en vigueur.
Vous reconnaissez expressément que les présentes n’emportent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les éléments de propriété intellectuelle à votre profit.
La licence d’accès et d’utilisation de l’Utilisateur
Une licence non exclusive, personnelle, limitée et incessible d’accéder aux Services NUTRI+ pour un usage uniquement personnel et non commercial vous est concédée par la société ODEA.
Cette licence prend fin soit à l’issue de la Formation, soit à l’issue de l’Abonnement.
Aucun autre droit, titre ou intérêt ne vous est accordé par la société ODEA.
Vous vous interdisez ainsi toute utilisation non prévue aux présentes.
6. Que faire en cas de difficultés d’accès ?
En cas de difficulté d’accès au Service NUTRI+, à ses Contenus, à la Formation ou à l’Application, vous pouvez solliciter une assistance ou un support technique auprès de la société ODEA.
Ce service d’assistance est mis à disposition à titre gratuit et peut être contacté par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@nutriplus.app.
7. Que se passe-t-il en cas d’invalidation partielle des CGU ?
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation seraient jugées illégales, nulles ou inapplicables, pour quelque cause que ce soit, ces dispositions seraient réputées non écrites, sans que cela n’affecte la validité ni la portée des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables et opposables entre vous et la société ODEA.
8. Les CGU peuvent-elles être modifiées ?
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à compter du 23 février 2026.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou mises à jour afin de prendre en compte :
- les évolutions législatives ou réglementaires en vigueur ;
- les recommandations émises par les autorités compétentes ;
- les évolutions techniques, fonctionnelles ou opérationnelles de l’Application NUTRI+, du Site, et/ou des modalités d’adhésion à la formation ;
- ainsi que toute modification affectant les traitements de Données Personnelles réalisés dans ce cadre.
La société ODEA se réserve le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, toute modification aux présentes Conditions générales d’utilisation. Il vous incombe de consulter régulièrement le document afin de prendre connaissance de la version la plus récente.
La poursuite de l’utilisation du Site, de l’Application et/ou de l’adhésion à la Formation après cette date vaut acceptation des modifications apportées et, le cas échéant, des nouvelles conditions qui en découlent.
En cas de désaccord avec les modifications intervenues, vous conservez la faculté de cesser l’utilisation des Services proposés et, le cas échéant, de résilier votre adhésion conformément aux dispositions prévues dans la Politique de confidentialité.
La date de la dernière mise à jour figure en tête du présent document.
9. Comment nous joindre ?
Vous pouvez, à tout moment et sans limitation de nombre, formuler une demande d’information, poser une question ou entrer en contact avec la Société ODEA par l’intermédiaire d’un représentant de la Société.
Ces échanges peuvent porter sur tout sujet relatif à l’utilisation du Site, de l’Application NUTRI+, de la Formation, du fonctionnement des Services proposés, des modalités de paiement, de la gestion des données personnelles, ou à toute autre question liée à la fourniture et à l’utilisation des services proposés.
Pour toutes ces questions, et autre, nous vous invitons à contacter un représentant de NUTRI + à l’adresse suivante : contact@nutriplus.app.
La société ODEA reste à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire ou tout éclaircissement nécessaire.
10. Loi applicable – Juridiction compétente
En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales d’utilisation, la société ODEA et vous-même, vous engagez à rechercher une résolution amiable du litige avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente, les présentes sont régies par le droit français, et tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Si vous agissez en qualité de consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le litige pourra être porté, à votre choix, devant :
- la juridiction de votre lieu de domicile ;
- la juridiction du lieu du siège social de la société ODEA,
- ou celle du lieu d’exécution du contrat.
Si vous agissez en qualité de professionnel, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
